Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Publié le :
09/10/2018
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Source : www.efl.frPour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage... Lire la suite
Historique
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Commander un site Internet et se rétracter
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit de la consommation
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop...Source : www.lesechos.fr -
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...Source : www.efl.fr -
Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d...Source : www.efl.fr
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L’indemnité de préavis n’existe pas pour la rupture de la période d’essai, même nulle
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Salariés
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Droit de la consommation
La DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Source : www.economie.gouv.fr -
Un congé maternité plus protecteur pour les indépendantes
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
En 2019, les commerçantes et les indépendantes vont pouvoir s'arrêter aussi l...Source : www.lesechos.fr -
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
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La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d... -
Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...Source : www.legisocial.fr -
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
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La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr -
Menacer de mort son employeur justifie un licenciement pour faute lourde
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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
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Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...Source : www.lextenso.fr -
L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
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Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...Source : www.legalis.net -
Retards d’un salarié : peuvent-ils justifier l’exclusion d’une formation ?
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En tant qu’employeur, vous êtes amené à inscrire vos salariés à des parcours...Source : www2.editions-tissot.fr