Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.efl.frLe vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple... Lire la suite
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Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Copropriété
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Copropriété
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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