Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le :
27/04/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel... Lire la suite
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Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
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À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...Source : www.lemag-juridique.com -
Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
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Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de traje...Source : www.legisocial.fr -
Pénibilité, usure professionnelle : le compte professionnel de prévention (C2P)
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Recul progressif de l’âge légal de départ en retraite et augmentation de la d...Source : www.efl.fr