Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le :
13/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants... Lire la suite
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Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
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