Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)... Lire la suite
Historique
-
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr -
Informations du salarié à l’embauche : l’arrêté du 3 juin 2024
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un arrêté du 3 juin 2024, JO du 16, propose en annexe les 5 modèles de docume...Source : www.legisocial.fr -
Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'em...Source : www.lemag-juridique.com -
Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Pour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité...Source : www.latribune.fr -
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entre...Source : www.legisocial.fr -
Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
En application de l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, dans sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr -
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...Source : www.gerantdesarl.com -
De la prévention des RPS à la promotion de la QVCT
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La prévention des risques psycho-sociaux, longtemps au cœur des préoccupation...Source : www.legisocial.fr -
Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociale...Source : www.legisocial.fr -
JO : le recours à l’activité partielle sera exceptionnel !
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le ministère du Travail a récemment précisé que les entreprises impactées par...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne...Source : www.lemag-juridique.com -
Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr