Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
Publié le :
13/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLicencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de licenciement annulée par une Cour d’appel en raison de son état de santé du salarié, laquelle a ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période d'éviction... Lire la suite
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit de la consommation
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
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Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
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Les perturbations des transports en commun provoqués par les mouvements socia...Source : www.compta-online.com -
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
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Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
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