Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Publié le :
27/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frUne demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement être discutée, en cas d’appel général, devant la cour d’appel de Paris, y compris lorsque la demande principale avait été accueillie par les premiers juges... Lire la suite
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Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
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PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
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