Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
Publié le :
19/04/2017
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2017
Source : edito.seloger.comDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engagement de caution solidaire est conclu, le garant reste, en principe, engagé jusqu’à l’expiration d’une durée prévue dans l’acte. En cas de caution, un garant s'engage jusqu'à la fin du contrat de location En principe, l’engagement de caution solidaire indique une durée pendant laquelle le garant est engagé et reste solidaire du locataire pour les sommes dont il serait débiteur pendant cette durée. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation... Lire la suite
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Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017
Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017Droit immobilierA propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain....Source : www.net-iris.fr
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Salariée en congé de maternité : puis-je commencer à préparer son licenciement ? - Editions Tissot
Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursLa salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant bénéficie d’une protectio...Source : www.editions-tissot.fr
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Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxUne société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre...Source : rfconseil.grouperf.com
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Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Droit immobilier / Droit de la constructionSelon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles...Source : www.lextenso.fr
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Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017Droit immobilier- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visi...Source : www.lavieimmo.com
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CDD de remplacement : quelles informations sur le remplacement dois-je impérativement mentionner dans le contrat ? - Editions Tissot
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Droit du travail - EmployeursLorsque vous embauchez un salarié pour une durée déterminée afin de remplacer...Source : www.editions-tissot.fr
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Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017Droit immobilierPour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal d...Source : edito.selogerneuf.com
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Il s'endort à son poste de travail, il est viré - L'Express L'Entreprise
Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017Droit du travail - SalariésDans un récent arrêt, la cour d'appel de Colmar a donné raison à un agent de...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engageme...Source : edito.seloger.com
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Recours à l'intérim ou au statut d'auto-entrepreneur: les juridictions n'hésitent plus à punir les employeurs
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Droit du travail - SalariésIntérim, statut de l'auto-entrepreneur... les dirigeants d'entreprise sont so...Source : www.chefdentreprise.com
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Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars...Source : www.gazettedupalais.com
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire
Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017Droit commercial / Droit de la concurrencePublication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et inté...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017Droit immobilierEntre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdr...Source : edito.seloger.com