L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
Publié le :
01/10/2019
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Source : www.efl.frSelon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée par la victime à l'encontre de son employeur, sauf faute de ce dernier... Lire la suite
Historique
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L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Salariés
Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparat...Source : www.efl.fr
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...Source : www.larevuedudigital.com -
"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Conservation de documents en prévision d'un contrôle URSSAF
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
L'entreprise doit conserver les documents relatifs au calcul des cotisations...Source : www.efl.fr -
L'impact de la loi santé en entreprise
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Quelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la g...Source : www2.editions-tissot.fr -
Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le salarié ?
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Salariés
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les...Source : www2.editions-tissot.fr -
Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
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Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
Par un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassat...Source : www.lepetitjuriste.fr -
Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs
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La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...Source : www.ouest-france.fr -
Assistance du salarié lors de la signature de la rupture conventionnelle
Publié le : 16/09/2019 16 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Salariés
Mais cet accord commun ne doit pas faire oublier qu’il faut respecter la proc...Source : www2.editions-tissot.fr -
La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Quelles circonstances permettent de dispenser le salarié d’affiliation de la complémentaire santé
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs
Tous les employeurs doivent souscrire une complémentaire « frais de santé » a...Source : business.lesechos.fr