Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Publié le :
11/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comSelon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur, sont sans valeur probante aux motifs qu'il est impossible à la personne incriminée de se défendre d'accusations anonymes, alors que la cour d'appel avait constaté que ces deux pièces n'étaient pas les seules produites par l'employeur pour caractériser la faute du salarié et qu'il lui appartenait d'en apprécier la valeur et la portée »... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
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L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
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Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...Source : efl.businesscomm.fr -
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