Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le :
17/02/2022
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2022
Source : www.lexbase.frSeul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir... Lire la suite
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Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit immobilier / Copropriété
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Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Droit de la consommation
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...Source : www.lexbase.fr
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Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
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Un nouveau report des visites médicales de suivi des travailleurs
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Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
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Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
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