Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le :
06/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque. En septembre 2017, l’attestation de fin de travaux et de conformité est établie, entraînant le déblocage des fonds... Lire la suite
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La loi « anti-squat » est publiée
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La durée d’affiliation requise pour bénéficier d’indemnités journalières dans...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
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Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...Source : www.actu-juridique.fr -
Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...Source : www.lemag-juridique.com
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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...Source : www.actu-juridique.fr -
Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire
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Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
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Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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