Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le :
22/10/2019
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2019
Source : monimmeuble.comResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours... Lire la suite
Historique
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Copropriété
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Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
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Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs
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Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles
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Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
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La non adhésion aux syndicats est-elle due à une crainte de représailles?
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
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Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
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