Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Publié le :
09/02/2023
09
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02
2023
Source : www.efl.frLe vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'un usage alimentaire, de demander les caractéristiques et spécifications du produit... Lire la suite
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciauxPlacée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Source : www.lemag-juridique.com
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