Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux

Historique

• L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la...
  Source : www.efl.fr
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• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Source : www.efl.fr
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• Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...
  Source : www.lexbase.fr
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• Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...
  Source : www.efl.fr
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• Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
  Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Min...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
  Source : www.efl.fr
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• Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le très célèbre et fameux arrêt de l’histoire des loyers binaires, celui du 1...
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• La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...
  Source : www.efl.fr
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• Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en...
  Source : www.efl.fr
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• Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DS...
  Source : www.legisocial.fr
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• Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  J’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des do...
  Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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• Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
  Source : www.capital.fr
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• Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut impose...
  Source : www.legisocial.fr
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• Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• URSAFF : conditions et effets des délégations pour la signature d’une contrainte
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Avec les mesures, non pas de moratoire, mais de simples reports d’échéance pr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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