Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel

Historique

• Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...
  Source : www.lextenso.fr
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• Présomption de faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation à un poste dangereux
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code...
  Source : www.lextenso.fr
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• Une clause d’exclusivité imprécise n’est pas opposable au salarié
  Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation...
  Source : www.legisocial.fr
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• L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le Contrat De Construction
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Construire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...
  Source : www.immonot.com
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• Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Comment déclarer un VRP multicartes en DSN en 2019 ?
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À partir de janvier 2019, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Deux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement...
  Source : www.efl.fr
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• Congé parental : le salarié acquiert-il des congés payés ?
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Faut-il ou non accorder des congés payés à un salarié en congé parental ? Si...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
  Source : www.efl.fr
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• Cotisation patronale maladie : quels CTP utiliser à partir de janvier 2019 pour les déclarations URSSAF ?
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans une information du 9 octobre 2018, le site Internet du réseau des URSSAF...
  Source : rfpaye.grouperf.com
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• Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...
  Source : www.lextenso.fr
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• Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direc...
  Source : tribuca.net
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• L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
  Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Est un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’...
  Source : www.efl.fr
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