Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Publié le :
16/07/2021
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2021
Source : www.efl.frLe fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique... Lire la suite
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Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
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Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
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