Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour

Historique

• Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Ur...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas e...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégr...
  Source : www.efl.fr
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• CCMI : les outils de protection des acquéreurs
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  
  La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré da...
  Source : www.efl.fr
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• Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  
  La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 ja...
  Source : www.efl.fr
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• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de traje...
  Source : www.legisocial.fr
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• Pénibilité, usure professionnelle : le compte professionnel de prévention (C2P)
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Les dispositifs en place permettent-ils une considération effective et une ju...
  Source : www.juritravail.com
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