De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006... Lire la suite

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>