Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact

Historique

• Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ?
  Publié le : 29/12/2020 29 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. » Il y a q...
  Source : www.20minutes.fr
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• De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...
  Source : www.fidal.com
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• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prise...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce ma...
  Source : www.liberation.fr
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• La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
  Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le ca...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  
  Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
  Source : www.leprogres.fr
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• Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécess...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...
  Source : batinfo.com
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• Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
  Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de mater...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...
  Source : www.efl.fr
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