Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le :
03/04/2019
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2019
Source : www.lavieimmo.comUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient... Lire la suite
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Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
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Erreur sur la hauteur de construction
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
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