Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le :
30/01/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat... Lire la suite
Historique
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr -
Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...Source : www.gazette-du-palais.fr -
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