Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
Source : efl.businesscomm.frL’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel... Lire la suite
Historique
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
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Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
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