ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
17/10/2019
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Source : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frLe juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respecte la réglementation, et ainsi justifier le paiement de dommages et intérêts... Lire la suite
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
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