Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le :
26/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel... Lire la suite
Historique
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
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Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit immobilier
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Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
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Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victi...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du...Source : www.efl.fr -
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Le contrat d’accompagnement dans l’emploi facilite, par l’octroi d’une aide f...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
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