Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison

Historique

• Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
  Source : www.courdecassation.fr
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• L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le droit d’option
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouv...
  Source : www.unedic.org
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• J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...
  Source : www.efl.fr
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• Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...
  Source : www.efl.fr
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• L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
  Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début...
  Source : www.lemonde.fr
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• Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
  Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...
  Source : www.efl.fr
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• Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapp...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans certains secteurs comme l’hôtellerie, nombre d’employeurs recourent aux...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...
  Source : www.efl.fr
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• Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont...
  Source : www.efl.fr
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• Soldes : ne vous faites pas avoir !
  Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  
  Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
  Source : www.isere.gouv.fr
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• Retraite : de nouvelles dispositions pour 2022
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles d...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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