Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le :
08/04/2020
08
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées... Lire la suite
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
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Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
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