Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel, en affirmant que le rapport d’autopsie d’un salarié décédé est une pièce médicale couverte par le secret médical... Lire la suite
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Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Salariée enceinte : quelles sont les obligations de l’employeur ?
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Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
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L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...Source : edito.seloger.com -
Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
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