Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le :
31/12/2020
31
décembre
déc.
12
2020
Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle. Jusqu’alors, l’Autorité considérait comme illicite le fait, pour des filiales d’un même groupe, de répondre à un appel d’offres public en présentant des offres apparemment distinctes et autonomes... Lire la suite
Historique
-
Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...Source : www.labase-lextenso.fr -
Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de...Source : www.ladepeche.fr -
Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Salariés
La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’exami...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...Source : ec.europa.eu -
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité socia...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs
Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au...Source : www.efl.fr -
Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Salariés
La fiche de paie est une pièce principale de la relation employeur/salarié. P...Source : www.indicerh.net -
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...Source : www.lavieimmo.com -
Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’é...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et...Source : www.editions-tissot.fr -
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr