Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
Publié le :
07/05/2019
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Source : www.gazette-du-palais.frLa question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le contrat de travail est transféré par l’effet de la loi (transfert légal) et ceux dont le contrat est transféré par l’effet de l’accord collectif... Lire la suite
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
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Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
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Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit de la consommation
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