Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le :
28/07/2020
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2020
Source : business.lesechos.frLorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux... Lire la suite
Historique
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
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Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
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Fonctionnement du chômage après une démission ?
Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Salariés
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La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
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Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
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Absence injustifiée, abandon de poste : quelles conséquences ?
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Ces nouveaux métiers du monde post Covid-19
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On les appelle référents covid, ou encore chief covid officer. Ces fonctions...Source : www.challenges.fr -
Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
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Report possible des cotisations patronales exigibles au 5 et 15 juillet
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