L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
Publié le :
16/05/2022
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2022
Source : www.efl.frSeul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque... Lire la suite
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Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
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