La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Publié le :
26/06/2019
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France (la RAM) lui ayant décerné une contrainte pour le recouvrement des cotisations de l'année 2008 à hauteur de la somme de 997 euros... Lire la suite
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Les règles de remplacement d'un représentant du personnel
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
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Rappel sur l'organisation de l'ordre des départs en congés payés et droit de modification
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Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
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Première action de groupe contre la discrimination envers les femmes dans les entreprises privées
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
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Contrôle URSSAF et conservation des documents
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Faute grave par accumulation de faits fautifs
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
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Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...Source : www.ccomptes.fr -
Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
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