La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
nov.
11
2018
Source : www.efl.frLe constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle... Lire la suite
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Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
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Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
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Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
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Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
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Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
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Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Le plafond de la sécurité sociale 2019 pourrait s'élever à 40 524 €
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
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Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
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