Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le :
20/05/2020
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Source : www.efl.frLa clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la destination de l’immeuble, situé dans un secteur protégé... Lire la suite
Historique
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
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Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
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Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
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Précision en matière de licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise
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Le forfait mobilités durables peut dès à présent être mis en place par les entreprises
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
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Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
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Épidémie de Covid-19 et adaptation des délais en matière de négociation collective
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit du travail - Employeurs
Pour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un moi...Source : www.editions-tissot.fr -
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...Source : www.efl.fr
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Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit du travail - Salariés
Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Régime social de l'activité partielle
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de coti...Source : www.efl.fr