En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le :
19/05/2022
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Source : www.efl.frL’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon. Lire la suite
Historique
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
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Mettre un salarié à la retraite ?
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Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit de la consommation
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