En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Publié le :
17/11/2021
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Source : www.francetvinfo.frLorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail. Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
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Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
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La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
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Location meublée ou vide, quelles différences ?
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Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
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Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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