Discrimination au travail: les actions de groupe sont désormais possibles - L'Express L'Entreprise
Publié le :
21/10/2016
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Le projet de loi de la justice du 21e siècle, voté le 12 octobre 2016 par l'Assemblée, permettra aux organisations syndicales de mener une class action (action collective), notamment contre les inégalités de traitement dans l'entreprise. Ce qu'il faut retenir. Le projet de réforme judiciaire, intitulé "la Justice du 21e siècle, voté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016, ouvre des perspectives nouvelles dans le monde du travail. Des personnes se disant victimes de discriminations, pourront dorénavant se regrouper pour agir en justice sous forme de "class action". Celle-ci permet à un grand nombre de personnes privées, d'associations et même des autorités publiques, d'engager une action en justice contre une personne, une entreprise ou l'Etat en vue d'obtenir une réparation financière. A noter: il leur faudra passer par une association agrée ou par un syndicat... Lire la suite
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Un conseil d'administration réuni 48 heures après convocation de ses membres jugé valable - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Droit commercialUne clause des statuts d'une société anonyme autorisait, en l'absence de réun...Source : www.efl.fr
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Copropriété : quel est le rôle d’un syndic ? | Actualités Seloger
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Droit immobilierDans un immeuble, les parties communes sont gérées par un syndic de coproprié...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit immobilierLe bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité...Source : business.lesechos.fr