Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le :
23/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion... Lire la suite
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Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
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Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
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