Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Historique

• Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La guerre des prix et la publicité comparative
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Une société qui exploite un hypermarché fait pratiquer un relevé de prix au s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Discrimination salariale et droit à la preuve
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
  Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement...
  Source : ma-veille-juridique.com
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• La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit commercial
  
  Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jou...
  Source : www.legisocial.fr
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• Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...
  Source : www.efl.fr
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• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  
  Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Source : www.efl.fr
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• Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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