Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Publié le :
17/06/2020
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Source : www.lemonde.frA l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujours pas de public mais proposent de la vente à emporter pour arrondir leurs fins de mois : les clients achètent un verre de bière et le consomment sur le trottoir... Lire la suite
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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
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