Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Publié le :
26/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée... Lire la suite
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
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Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
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La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
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Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
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