Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le :
04/11/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771. Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
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Location meublée ou vide, quelles différences ?
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Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
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Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
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Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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