Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

Historique

• Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibili...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
  Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Selon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établisseme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Validité du licenciement pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail en cas de cessation totale et définitive de la société
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
  Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des su...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La messagerie du salarié et le motif du licenciement
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 112...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
  Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  
  cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dern...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'eu...
  Source : next.ink
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