La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
Publié le :
10/05/2023
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Source : www.efl.frIl appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. La seule mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne suffit pas à prouver son versement. Nouvelle illustration d’un principe jurisprudentiel désormais bien établi... Lire la suite
Historique
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Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégr...Source : www.efl.fr
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Discrimination salariale et droit à la preuve
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illic...Source : www.lemag-juridique.com -
L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, publiée...Source : www.efl.fr -
Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre so...Source : www.lemag-juridique.com