Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le :
12/04/2022
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2022
Source : www.efl.frUne entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. Lire la suite
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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
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Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
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Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
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