Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
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Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
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Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
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Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
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