Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.editions-tissot.frVos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égale au SMIC sinon cela vous expose à différentes sanctions financières. La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles un salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il a été rémunéré en-dessous du SMIC... Lire la suite
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Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
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Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...Source : www.usine-digitale.fr -
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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