Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
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01/10/2020
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Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 59)... Lire la suite
Historique
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Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
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Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
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Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
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TPE et PME : l’URSSAF avance 13 milliards d’euros pour la trésorerie
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Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs
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Entretien préalable : qui peut participer ?
Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Salariés
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
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Nouveau dispositif d’exonération des cotisations sociales : 2 nouveaux exemples chiffrés proposés par l’URSSAF
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à...Source : www.legisocial.fr -
Recours au télétravail : la consultation du CSE doit-elle être systématique ?
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs
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Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
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