Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
Publié le :
03/12/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts... Lire la suite
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Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?
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Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
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Publication de la loi ELAN
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